Parcours d'une plainte

Seuls les ministère de l’intérieur, préfet de police ou IGPN elle-même peuvent demander l’ouverture d’une enquête administrative.

Vous vous saisissez d’une affaire de violences policières, notamment en raison de son écho médiatique. Dans le jargon maison, on dit «ayant un caractère de gravité ou retentissant, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’administration.»

Vous vous saisissez d’une affaire de violences policières, notamment en raison de son écho médiatique. Dans le jargon maison, on dit «ayant un caractère de gravité ou retentissant, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’administration.

Vous vous saisissez d’une affaire de violences policières, notamment en raison de son écho médiatique. Dans le jargon maison, on dit «ayant un caractère de gravité ou retentissant, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’administration.

À ce stade, l’enquête est dite pré-disciplinaire. Un tiers est ordonné par les autorités administratives de saisine (ministre de l’intérieur, directeur général de la police nationale, préfet de police, directeur général de la sécurité intérieure). Les deux autres sont des auto-saisines de l’IGPN (souvent sur dénonciations internes ou par des «usagers» de la police)

Parmi les manquements possibles, aucun de ceux-ci n’a été retenu : le manquement au devoir d’exemplarité, à l’usage disproportionné de la force ou de la contrainte et au devoir de protection de la personne interpellée, au devoir de probité, aux règles d’utilisation des fichiers de données à caractère personnel, ou à l’obligation de discernement.

C’est fini. Pas de recours possible. Sauf à vous retourner auprès du Tribunal administratif.

Parmi les manquements les plus souvent retenus : celui au devoir d’exemplarité, à l’usage disproportionné de la force ou de la contrainte et au devoir de protection de la personne interpellée, au devoir de probité, aux règles d’utilisation des fichiers de données à caractère personnel, ou à l’obligation de discernement.

Les propositions de sanctions de l’IGPN ne concernent que les enquêtes administratives qu’elle a elle-même diligentées et représentent environ 16 % des sanctions prononcées par l’institution.

C’est fini. Pas de recours possible. Sauf à vous retourner auprès du Tribunal administratif.

C’est fini. Votre affaire s’achève ici, sauf à vous retourner auprès du Tribunal administratif.