Le bilan des bilans IGPN

Pour percer le clair obscur

Institution publique, l’IGPN est tenue de publier chaque année son rapport d’activité. Un exercice – imposé – à cheval entre transparence et communication. Une mesure de l’effort qui passe par de nombreux indicateurs : nous en avons recensé quarante au cours de notre exploration des sept dernières éditions de ce rapport d’activité, de 2013 à 2019 (rendu public le 8 juin dernier).

Une plongée qui a nécessité des jours pour extraire les données à la main, l’une après l’autre, page après page, en épluchant ces documents d’une cinquantaine de pages en moyenne. Les indicateurs variant au fil des années, il a fallu recréer des tableurs pour en visualiser les historiques et les modifications de présentation. Les données étaient parfois contenues dans des tableaux, des graphiques, ou directement incorporées dans les textes. Entre les indicateurs dont la méthodologie est modifiée d’une édition à l’autre, ceux qui sont créés au fil du temps et ceux qui disparaissent, tout semble concourir à nuire à une lecture claire de l’activité de cette institution publique.

Voici neuf indicateurs majeurs, recoupés et réunis pour la première fois, et analysables avec la plus grande profondeur possible – permise par l’IGPN.

A lire également, sur ce bilan des bilans, le regard des sociologues Cédric Moreau de Bellaing et Sébastian Roché.

1

Saisines

Aucun rapport annuel ne reprend la même structure, rendant très difficile le travail de comparaison.

20122013201420152016201720182019
Saisines judiciaires
D’initiative, procureur de la République ou juge d’instruction
1 0359161 1211 0851 1801 460
Saisines administratives147100276290224
Saisines par le ministre de l’intérieur, le Directeur général de la police nationale, le préfet de police ou par l’IGPN elle-même.
Ici, l’indicateur des saisines administratives disparaît pendant trois ans, puis réapparaît en 2017.
1

Saisines

Aucun rapport annuel ne reprend la même structure, rendant très difficile le travail de comparaison.

Saisines judiciaires

D’initiative, procureur de la République ou juge d’instruction

2012
2013
20141 035
2015916
20161 121
20171 085
20181 180
20191 460

Saisines administratives

Saisines par le ministre de l’intérieur, le Directeur général de la police nationale, le préfet de police ou par l’IGPN elle-même.

Ici, l’indicateur des saisines administratives disparaît pendant trois ans, puis réapparaît en 2017.

2012147
2013100
2014
2015
2016
2017276
2018290
2019224
2

Origine des saisines

20122013201420152016201720182019
Autorité judiciaire• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 63%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 66%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 76%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 62%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 64%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 60%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 69%
Autorité administrative• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 26%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 25%• • • 3%• 1%• 1%• 1%• 1%
Particuliers• • • • • • • • • • • 11%• • • • • • • • • 9%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 21%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 37%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 35%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 39%• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 30%
Données absentes du dernier rapport.
2

Origine des saisines

AnnéeAutorité judiciaireAutorité administrativeParticuliers
201263%26%11%
201366%25%9%
201476%3%21%
201562%1%37%
201664%1%35%
201760%1%39%
201869%1%30%
2019

Données absentes du dernier rapport.

3

Les violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique

20122013201420152016201720182019
Unité de voie publique8962%90%90%
Cette année, l'IGPN ne donne plus les auteurs des violences volontaires, mais les contextes : faits survenus sur la voie publique (67,6%), lors d’interventions ou d’interpellations (38,8%), dans le cadre de manifestations (66,2%) ou de contrôles d’identité ou routiers (12,8%).
BAC4418%
CRS1311%
À partir de 2015, les données sont en pourcentages et non plus en chiffres bruts, comme en 2014, rendant insaisissable le nombre de violences annuelles.
PAF12
Investigations9
CSI / CDI6
Renseignement3
3

Les violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique

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4

Qualification pénale alléguée dans les enquêtes judiciaires transmises

Un tableau imposant et crucial. Il détaille les qualifications pénales des enquêtes judiciaires. Après les années 2013 et 2014, qui offrent un panorama complet, les informations se raréfient. Pas de correspondance entre le nombre d’enquêtes judiciaires ou administratives et le nombre de faits allégués puisqu’une enquête peut viser plusieurs infractions ou manquements.

20122013201420152016201720182019
ATTEINTES AUX PERSONNES8418208081 0541 303
Dont principales atteintes aux personnes
Violences volontaires avec armes ayant entraîné la mort3440
À partir de 2014, les violences volontaires sont regroupées en une seule catégorie, ne permettant plus de distinguer celles ayant entraîné la mort de celles ayant provoqué des incapacités temporaires de travail (ITT).
411589743612868
Violences volontaires ayant entraîné la mort (sans usage d’arme à feu)2
Violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours51
Violences volontaires avec ITT inférieure à huit jours252
Violences volontaires sans ITT137
Atteintes sexuelles14
Discriminations et injures122627486246
Dans le dernier rapport, les atteintes pour discriminations et injures ont disparu.
Menaces ou chantage1124
Dénonciation calomnieuse9
Violation du secret professionnel546564596310486
Harcèlement moral16373740536849
Infraction à législation stupéfiant33
Agressions sexuelles19
Abus d'autorité29
Détournement de fichiers216360
Rétention ou détention arbitraire21
Viols19
ATTEINTES AUX BIENS156142222255282
Dont principales atteintes aux biens
Vol aggravé par la fonction869010715213911289
Vol simple (sans lien avec la fonction)10
Abus de confiance4
Abus de faiblesse3
Escroquerie1116
Abus de biens sociaux, banqueroute3
Dégradations de biens2327
Corruption5753
Corruption active7552
Corruption passive5632
ATTEINTES A L’ÉTAT45166119136147
Dont principales atteintes à l'État
Corruption active/passive144348
Faux en écriture publique26515672639058
Trafic d'influence5
Travail dissimulé12
Détournement de finalités de données informatiques à caractère individuel406
TOTAL DES FAITS ALLÉGUÉS1 0421 1281 1491 4451 732
TOTAL DES ENQUÊTES1 0151 1081 1801 460
4

Qualification pénale alléguée dans les enquêtes judiciaires transmises

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5

Les usages d'arme administrative et de moyens de défense intermédiaires

20122013201420152016201720182019
Pistolet SIG SP 2022























24















































47
















































48




















































52
?
Jusqu’en 2018, cet indicateur est présenté de manière précise et, soudain, plus aucune donnée mais de simples commentaires vagues.
Gaz lacrymogène











12



























27








8




4











































43
Ici, il est spécifié une augmentation des enquêtes relatives à l'usage des armes de force intermédiaire est constatée



















































































































115
Tonfa / matraque













14
























24


































34











11
Flash-Ball
1












12




4




4
Lanceur 40x46







8









9











11








8
PIE




5







7



3




4
Grenades (divers)
1



3

















17






6
Arme de poing / fusil00


3



3
Autres


3
00
5

Les usages d'arme administrative et de moyens de défense intermédiaires

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6

Focus sur l'usage de certaines armes

20122013201420152016201720182019
Lanceurs de balles de défense
déclaration d'emploi2 4874 005
munitions tirées6 35718 97610 785
L'IGPN justifie la baisse de tirs : En 2019, la médiatisation de certaines blessures et les réactions suscitées par l’utilisation du LBD ont vraisemblablement joué un rôle inhibiteur pour les forces de l’ordre.
Grenades à main de désencerclement
déclaration d'emploi8011 653
munitions tirées1 3675 4203 244
Pistolet à impulsion électrique
déclaration d'emploi1 4001 8202 349
6

Focus sur l'usage de certaines armes

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7

Ouvertures et fermetures des enquêtes administratives

20122013201420152016201720182019
Enquêtes administratives ouvertes257287235276290224
Enquêtes administratives closes/transmises212305211288270238
7

Ouvertures et fermetures des enquêtes administratives

AnnéeEnquêtes administratives ouvertesEnquêtes administratives closes/transmises
2012
2013
2014257212
2015287305
2016235211
2017276288
2018290270
2019224238
8

Répartition des propositions de suites administratives

20122013201420152016201720182019
Avertissements9879478558407180
Blâmes10411278128797011579
Renvoi en conseil de discipline1541398112385140151117
Renvoi devant le conseil consultatif paritaire (AdS)423
Classements7917610080
Alternatives aux poursuites28
créé en 2016
36226
Total356330289514353366359282
8

Répartition des propositions de suites administratives

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9

Bilan des sanctions disciplinaires prononcées pour l'ensemble de la Police nationale

20122013201420152016201720182019
Avertissements1 2791 1539891 0909301 011959900
Blâmes951892826750823765674595
Radiation avancement, abaissement échelon, courte exclusion temporaire17519114615014212516262
Rétrogradation, exclusion temporaire (deux ans max)13111974888810813582
Révocation, mise à la retraite63616347716110039
Total des sanctions2 5992 4162 0982 1252 0542 0702 0301 678
9

Bilan des sanctions disciplinaires prononcées pour l'ensemble de la Police nationale

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Sources : les rapports IGPN in extenso (2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019).