Une personne

#27
Auto-saisine Défenseur des Droits
Extrait de l'enquête :
Le fait de retenir les personnes interpellées en position à genoux ou assise, entravées pour certaines d’entre elles, apparaît justifié par le contexte exceptionnel de violences urbaines graves et le nombre de personnes devant être conduites dans les locaux de police, nécessitant une organisation matérielle incompressible (conclusion du Parquet de Nanterre)

Service enquêteur

IGPN Paris

Origine de la décision

Parquet Nanterre

Plainte

Plainte déposée avec constitution partie civile