Lilian

16 ans#262
Auto-saisine Défenseur des Droits
Extrait de l'enquête :
L’usage du LBD dans ces circonstances était justifiable d’un point de vue purement légal parce que des manifestants étaient violents à l’égard des forces de l’ordre. Il y a donc légitime défense.

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT inférieure à 8 jours.

Service enquêteur

IGPN Metz

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Strasbourg