Valentin

27 ans#418
Classement sans suite

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT inférieure à 8 jours, entrave à la liberté d'exercice de travail.

Service enquêteur

DDSP 31

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Toulouse