Maria

18 ans30 jours d'ITT#733
Instruction judiciaire en cours
Extrait de l'enquête :
Un rapport de synthèse PEGASE (logiciel permettant de retracer chronologiquement les forces de police) apparaissait comme tronqué sur la tranche horaire 14h37-23h21, en raison d'un dysfonctionnement informatique (...) Les enregistrements radio de la journée n'étaient plus disponibles, leur durée légale de conservation étant limité à 60 jours

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT supérieure à 8 jours.

Service enquêteur

IGPN Marseille

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Marseille