Echanges radio non conservés
2 dossiers
- Maria18 ans30 jours d'ITT#733a déposé plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT supérieure à 8 joursExtrait de l'enquête :
Un rapport de synthèse PEGASE (logiciel permettant de retracer chronologiquement les forces de police) apparaissait comme tronqué sur la tranche horaire 14h37-23h21, en raison d'un dysfonctionnement informatique (...) Les enregistrements radio de la journée n'étaient plus disponibles, leur durée légale de conservation étant limité à 60 jours
Signalement #733 - Franck20 ans30 jours d'ITT#106a déposé plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteExtrait de l'enquête :
Vu le délai limité de conservation des enregistrements des films des caméras Paris, aucun enregistrement n'avait été conservé, ni aucun enregistrement des échanges radios (...) Le major de police ne pouvait apporter aucune information concernant le tir.
Signalement #106
