Franck

20 ans30 jours d'ITT#106
Instruction judiciaire en cours
Extrait de l'enquête :
Vu le délai limité de conservation des enregistrements des films des caméras Paris, aucun enregistrement n'avait été conservé, ni aucun enregistrement des échanges radios (...) Le major de police ne pouvait apporter aucune information concernant le tir.

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanente.

Service enquêteur

IGPN Paris

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Paris

Plainte

Plainte déposée avec constitution partie civile