Mathis

14 ans2 jours d'ITT#921
Classement sans suite
Extrait de l'enquête :
Un instructeur de Police (...) a été auditionné. Il a estimé que les gestes professionnels adoptés pendant l'intervention étaient conformes aux techniques enseignées dans la Police nationale

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT inférieure à 8 jours.

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Lorient