Guillaume

#374
Classement sans suite
Extrait de l'enquête :
Les éléments factuels analysés confirment un emploi de moyens de défense justifié et proportionné pour faire face à des violences de voies de fait.

Type d’infraction

Plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique.

Motivation de la décision

Origine de la décision

Parquet Rennes