Auto-saisine Défenseur des Droits
6 dossiers
- Lilian16 ans#262a déposé plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité ITT inférieure à 8 joursExtrait de l'enquête :
L’usage du LBD dans ces circonstances était justifiable d’un point de vue purement légal parce que des manifestants étaient violents à l’égard des forces de l’ordre. Il y a donc légitime défense.
Signalement #262 - Une personneExtrait de l'enquête :
Le fait de retenir les personnes interpellées en position à genoux ou assise, entravées pour certaines d’entre elles, apparaît justifié par le contexte exceptionnel de violences urbaines graves et le nombre de personnes devant être conduites dans les locaux de police, nécessitant une organisation matérielle incompressible (conclusion du Parquet de Nanterre)
Signalement #27 - Gabriel14 ans30 jours d'ITT#941a déposé plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique sur mineurSignalement #941
- Steve24 ans#860Une plainte a été déposée pour mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril, homicide involontaire, violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publiqueSignalement #860
- Jean-Baptiste10 jours d'ITT#450a déposé plainte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publiqueSignalement #450
- AlexisSignalement #237
